Obtenir votre dossier médical

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

  • Cette consultation peut se dérouler : Soit sur place : elle est gratuite et l’hôpital de Chartres vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu d’accepter.
  • Soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.

1 La demande de communication de votre dossier (sur simple demande écrite) doit être adressée à :

Monsieur Le Directeur en charge des relations avec les usagers
B.P. 30407
28018 CHARTRES Cedex
Ou

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Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant. Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin. Les délais légaux de conservation des dossiers médicaux sont, sauf exceptions, de vingt ans, à compter du dernier passage dans l’Etablissement.

(Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel)

2 N'oubliez pas de joindre la photocopie du document qui atteste votre identité, et si vous n'êtes pas le patient, votre qualité d'ayant droit.

Précisez bien vos modalités de choix de consultation du dossier (à domicile, par les soins de votre médecin traitant en rappelant son identité et adresse postale, ou consultation sur place).

3 En cas de difficulté particulière, n’hésitez pas à contacter la Direction des usagers (Tel. 02.37.30.30.14 ou

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