Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 3 janvier 2007) , seuls vous seront communiqués les éléments du dossier médical vous permettant de répondre au motif invoqué ci-dessus.
Facturation uniquement pour la deuxième demande identique
Conformément à un arrêt en date du 26 octobre 2023 (C-307/22) de la Cour de Justice de l’Union Européenne aucune facturation n’est applicable lors de la première demande ; à partir d’une seconde demande, si cette dernière est identique à la première, les tarifs en vigueur s’appliqueront ainsi qu’il suit :
Aucun document médical ne peut être transmis par mail.Si vous ne récupérez pas le dossier médical qui vous est transmis en LAR et qu’il nous est retourné, nous vous facturerons les frais postaux du second envoi.Pour toute demande d’un ayant-droit, des frais de reproduction et d’envoi en LAR seront appliqués comme indiqués ci-dessus.
