Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 3 janvier 2007) , seuls vous seront communiqués les éléments du dossier médical vous permettant de répondre au motif invoqué ci-dessus.
Facturation uniquement pour la deuxième demande identique
Conformément à un arrêt en date du 26 octobre 2023 (C-307/22) de la Cour de Justice de l’Union Européenne aucune facturation n’est applicable lors de la première demande ; à partir d’une seconde demande, si cette dernière est identique à la première, les tarifs en vigueur s’appliqueront ainsi qu’il suit :
