Les réclamations et satisfactions

Vos droits d'accès au dossier

Acces au dossier médicalUn dossier médical est constitué au sein de l’établissement.
Il comporte toutes les informations de santé qui vous concernent.
En qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant-droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient.
Cette consultation peut se dérouler :

  • Soit sur place : au secrétariat médical du/des séjours concernés, avec ou sans accompagnement d’un médecin selon votre choix.
  • Soit par envoi de photocopies de tout ou partie du dossier à votre adresse ou directement à celle d’un médecin que vous aurez désigné. Des frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.
  • Si vous êtes patient : La demande de communication de votre dossier (sur simple demande écrite) doit être accompagnée d’un justificatif de votre identité.
  • Si vous êtes ayant-droit et seulement en cas de décès du patient : La demande de communication du dossier (sur simple demande écrite) doit être accompagnée d’un justificatif de votre identité, d’une copie du livret de famille justifiant de votre lien de parenté et d’une copie de l’acte de décès.

Ces demandes sont à adresser à :

Monsieur le Directeur en charge des relations avec les usagers
B.P. 30407 - 28018 CHARTRES Cedex
Ou

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Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités.

Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

Les délais légaux de conservation des dossiers médicaux sont variables en fonction de la pathologie. Cela peut aller de vingt ans à vie.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la Direction des Usagers et de la Communication par téléphone
Tél. 02.37.30.30.14, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00
ou

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Vos demandes d'information, réclamations et plaintes

ReclamationPour toute demande d’information liée à votre séjour et/ou si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez écrire à :
Monsieur le Directeur en charge des relations avec les usagers
B.P. 30407 – 28018 CHARTRES CEDEX

Ou

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Il fera procéder à une enquête conformément aux dispositions réglementaires, prescrites par le Code de la Santé Publique.
Il existe une Commission Des Usagers (CDU), instituée par la loi du 26 janvier 2016, portant modernisation de notre système de santé et le décret d’application N° 2016-726 du 1er juin 2016.

Sa composition

  • Un président (élu parmi les représentants des usagers),
  • Un vice-président (élu parmi les autres membres),
  • Un médiateur médical titulaire et un médiateur médical suppléant,
  • Un médiateur non médical titulaire et un médiateur non médical, suppléant,
  • Deux représentants des usagers titulaires et deux représentants des usagers suppléants,
  • Un représentant du président de la Commission Médicale d’Etablissement.
  • Le Directeur Général ou son représentant

Ses missions

  • Veiller à ce que vos droits soient respectés,
  • Assister et orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement,
  • Informer la personne malade (ou ses proches) sur les voies de conciliation et de recours dont elle dispose,
  • Faire toutes propositions utiles à l’amélioration de la qualité d’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches,
  • Etre informée des Evénements Indésirables Graves et des mesures correctives mises en œuvre.

La Direction des Usagers et de la Communication demeure à votre écoute (tel. Secrétariat : 02.37.30.30.14) - du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 ou

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